Mentions Légales

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Legal Signal (https://legalsignal.fr) les présentes mentions légales.

1. Éditeur du Site

Le site et le service Legal Signal sont édités par :

  • Raison sociale / Nom : Arnaud MARTIN Entreprise Individuelle
  • Forme juridique : Auto entreprise
  • Capital social : Sans objet
  • Adresse du siège social : 26 rue Dagorno 75 012 PARIS, FRANCE
  • Numéro d'immatriculation : RCS Paris n° 898150438
  • Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
  • Directeur de la publication : [Nom et Prénom du représentant légal]
  • Adresse e-mail de contact : contact@legalsignal.fr
  • Numéro de téléphone : non renseigné

2. Hébergeur du Site

Le site et les bases de données de Legal Signal sont hébergés par :

  • Nom de l'hébergeur : Hostinger France
  • Adresse de l'hébergeur : [Adresse du siège de l'hébergeur]
  • Pays de stockage des données : Union Européenne (France)
  • Contact hébergeur : [Site web ou téléphone de l'hébergeur]

3. Propriété Intellectuelle & Réutilisation des Données Publiques

A. Marque et Plateforme

L'ensemble des éléments constituant le site Legal Signal (architecture, design, code source, logos, graphismes, textes, interfaces) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site ou de ses éléments, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

B. Licences des Données Légalement Traitées (Open Data)

Les données légales transmises via les alertes (mouvements d'entreprises, publications du BODACC, registre Sirene) sont issues de répertoires publics officiels gérés par la DILA (Direction de l'information légale et administrative) et l'INSEE.

Ces données sont réutilisées par Legal Signal conformément à la Licence Ouverte v2.0 (Open Licence) édictée par l'État français (Etalab). Legal Signal ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu brut des annonces légales et des données Sirene officielles.

4. Limites de Responsabilité & Avertissement Métier

  • Exactitude des sources publiques : Legal Signal agrège et filtre des flux de données publiques en provenance directe de l'INSEE et de la DILA. Bien que Legal Signal mette en œuvre tous les moyens techniques pour assurer une transmission rapide et fidèle des alertes, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles inexactitudes, omissions ou retard de mise à jour imputables aux bases de données officielles de l'État.
  • Décisions de l'utilisateur : Les alertes fournies par Legal Signal constituent un outil d'aide à la décision et de veille d'affaires. Elles ne remplacent en aucun cas un conseil juridique, financier ou comptable formel. L'utilisateur reste seul responsable des décisions commerciales ou juridiques qu'il prend sur la base des informations transmises.
  • Disponibilité du service : L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, mais réserve le droit d'interrompre l'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

5. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du service Legal Signal, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (ou au Tribunal de Commerce de [Ta Ville] si les parties sont toutes commerçantes).