Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site et de la plateforme SaaS Legal Signal (accessible à l'adresse https://legalsignal.fr), édités par Arnaud MARTIN EI (ci-après « L'Éditeur »).

Toute création de compte ou souscription à un service payant implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions par l'utilisateur (ci-après « le Client »).

1. Description du Service

Legal Signal est une plateforme SaaS B2B de veille légale et de détection de signaux d'affaires. Le Service ingère, filtre et croise quotidiennement les données publiques officielles issues du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et du registre Sirene (INSEE).

Le Service permet au Client de :

Configurer des règles de filtres (codes NAF/APE, critères géographiques, variations de capital, procédures collectives, etc.).
Surveiller une liste dédiée de numéros SIREN / SIRET.
Recevoir des alertes automatisées et des rapports de synthèse (par e-mail, Webhooks, Slack/Teams).

2. Accès au Service & Compte Utilisateur

Éligibilité : Le Service est réservé à un usage exclusivement professionnel (entreprises, indépendants, cabinets de conseil, DAF, experts-comptables, etc.).
Création de compte : L'authentification est déléguée à notre partenaire sécurisé Auth0. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Usage strictement personnel : Les identifiants et accès à l'API/Dashboard sont strictement personnels. Toute sous-licence, revente ou partage d'accès à des tiers non autorisés est formellement interdit sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

3. Offres, Tarifs & Paiement

A. Essai Gratuit (Free Trial)

L'Éditeur peut proposer un essai gratuit du Service pour une durée limitée (ex: 14 jours). À l'expiration de cette période, l'accès aux fonctionnalités avancées ou aux alertes automatisées sera suspendu à moins que le Client ne souscrive un abonnement payant.

B. Abonnements

Le Service est proposé sous forme d'abonnement récurrent (mensuel ou annuel) :

Plan Starter : Limité à un quota défini de SIREN suivis et de filtres configurables.
Plan Pro / Business : Incluant des quotas supérieurs, l'accès aux Webhooks et à un support prioritaire.

Les tarifs en vigueur sont affichés en Euros Hors Taxes (€ HT) sur le site. La TVA applicable sera ajoutée lors du paiement selon la réglementation fiscale du pays du Client.

C. Modalités de Paiement & Facturation

Les paiements sont gérés de manière sécurisée par notre prestataire Stripe.
Le débit est effectué automatiquement au début de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle).
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'envoi des alertes et l'accès au Dashboard après une relance restée infructueuse sous 7 jours.

4. Durée, Droit de Rétractation & Résiliation

Durée : L'abonnement est souscrit pour une durée de un (1) mois ou un (1) an, renouvelable tacitement pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client.
Absence de droit de rétractation (B2B) : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé avec l'accord du professionnel.
Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic depuis son Dashboard (Espace Client Stripe). La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante.
Résiliation par l'Éditeur : En cas de violation grave des présentes Conditions (tentative de scraping abusif de l'API, non-paiement, réutilisation illégale des données), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client de plein droit et sans préavis.

5. Responsabilité & Limitations (Clause Clé)

Nature des données publiques (Open Data) : L'Éditeur traite et retransmet des données issues de bases publiques officielles (INSEE, DILA/BODACC). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs, retards de publication, omissions ou inexactitudes imputables aux services de l'État ou à la DILA.
Obligation de moyens : L'Éditeur s'engage à apporter tout le soin raisonnable à la fourniture du Service (obligation de moyens). L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera totalement exempt d'interruptions temporaires pour maintenance.
Usage des informations : Les alertes fournies par Legal Signal constituent un outil d'aide à la décision. Elles ne remplacent en aucun cas un conseil juridique, financier ou d'audit formel. Le Client demeure seul responsable des décisions d'affaires ou des actions engagées sur la base des alertes reçues.
Plafond de responsabilité : Si la responsabilité de l'Éditeur venait à être engagée au titre de l'exécution du Service, le montant total des indemnités cumulées ne pourra dépasser le montant total effectivement payé par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

6. Propriété Intellectuelle & Données

Logiciel SaaS : L'Éditeur reste le propriétaire exclusif de la plateforme Legal Signal, du code source, des algorithmes de matching, de la marque et des interfaces graphiques.
Réutilisation des données publiques : Les données légales transmises (BODACC/Sirene) sont régies par la Licence Ouverte v2.0 (Etalab). Le Client est autorisé à exploiter les rapports et alertes pour ses besoins internes ou dans le cadre de ses prestations de conseil auprès de ses propres clients.
Protection des Données Personnelles : Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est détaillé dans notrePolitique de Confidentialité, conforme au RGPD.

7. Modifications des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou via une notification sur le Dashboard au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles Conditions.

8. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de l'Éditeur, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.